Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.
Le projet de loi (n° 10) de règlement du budget et d'approbation des comptes de (...)
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Une proposition de loi pour faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 5172), concernant la facilitation du contrôle (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds applicables aux investissements outre-mer.
Une actualité du 19 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Le principe non bis in idem ne s’applique pas en cas de cumul des qualifications de fraude fiscale et d’omission d’écritures comptables, dans la mesure où elles ne répriment pas des faits identiques.
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Publication au JO d'un décret relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à (...)
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L'administration fiscale revient sur l'indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2021.
Une actualité du 16 mai 2022, publiée au Bulletin (...)
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