Extension du taux réduit de TVA applicables à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements médico-sociaux.
Une actualité du 24 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Pour la prise en compte du caractère saisonnier de l'activité exercée dans un local à évaluer par rapport à celle exercée dans le local servant de comparaison, c'est le coefficient d'ajustement qui doit être mis (...)
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Alignement par arrêté des plafonds de ressources des PAS sur les plafonds PTZ et modification des plafonds de prix applicables au PSLA, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes (...)
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Fixation par décret des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.
Publié au Journal officiel du 1er octobre 2014, un décret du 30 septembre (...)
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La loi du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations (...)
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Une actualité du 19 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), modifie sa documentation suite au fait que, depuis le 1er janvier 2014, le taux réduit de 7 % a (...)
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Le droit fixe de 125 € pour les transferts de biens entre organismes HLM est étendu aux transports de biens entre sociétés d’économie mixte (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de (...)
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