Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l’IS

Fiscalité des entreprises
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Une actualité du 3 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés a été reportée et qu'elle s'applique aux résultats imposables des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes (...)

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