Les dépenses afférentes à la mise à disposition de yachts ou de bateaux de plaisance sont présumées constituer un revenu distribué : l’administration n'a pas à établir que ces charges ont été réellement distribuées.

Dans un arrêt du 24 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris considère qu'il résulte des dispositions combinées des articles 111 e et 117 du code général des impôts que "le bénéfice résultant de la réintégration dans le résultat imposable, à la suite d'un redressement, de dépenses et charges afférentes à la mise à disposition de yachts ou de bateaux de plaisance, doit être regardé comme un revenu distribué, sans qu'il soit besoin, pour l'administration, d'établir que lesdites dépenses et lesdites charges, dont la déduction est, en tout état de cause, interdite en (...)