Fixation par décret des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.

Publié au Journal officiel du 1er octobre 2014, un décret du 30 septembre 2014 fixe les plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire prévu par l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation (CCH) créé par l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire. Les plafonds de loyer et de ressources sont alignés sur ceux applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire destiné aux particuliers fixés à l'article 2 terdecies D de l'annexe III du code général des impôts (CGI), plafonds égaux à ceux conditionnant le bénéfice des avantages fiscaux en (...)