Un contribuable ne peut bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un logement si ce logement est celui de son ex-épouse et de leurs deux enfants mineurs, et non le (...)
Lire la suite...
La DGFiP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER sauf pour les établissements situés dans le département de Mayotte.
Le 27 avril 2015, l’administration fiscale a (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale commente les aménagements des dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu dit "Madelin" et d'impôt de solidarité sur la fortune dit "ISF-PME".
Une actualité du 10 avril 2015, (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale commente les nouvelles modalités d'application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Une actualité du 22 avril 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)
Lire la suite...
Le 24 avril 2015, l'administration fiscale a annoncé que les entreprises ("têtes de réseau") qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale présente la mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.
A l'issue du Conseil des ministres du (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale fixe une liste non exhaustive des impôts et taxes à la charge de l'entreprise non déductibles.
Le 1er avril 2015 l'administration fiscale a fixé une liste, non exhaustive, des (...)
Lire la suite...
