L’administration fiscale commente les aménagements des dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu dit "Madelin" et d'impôt de solidarité sur la fortune dit "ISF-PME".

Une actualité du 10 avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dit "Madelin", prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), a été modifié pour tenir compte des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 supprimant la condition de date d'agrément pour les entreprises solidaires. Par ailleurs, afin de soutenir les investissements en capital les plus risqués mais également de permettre le développement de l'activité des investisseurs providentiels (...)