Une ordonnance modifie le CGI et le CSS afin que prélèvements sur les jeux, concours et paris puissent être télédéclarés et téléréglés.

Une ordonnance du 23 avril 2015 ayant pour objet de modifier les textes du code général des impôts et du code de la sécurité sociale afin de simplifier les obligations déclaratives et de paiement relatives aux prélèvements sur les jeux, concours et paris a été présentée au Conseil des ministres du 22 avril 2015 et publiée au Journal officiel du 24 avril 2015. Sont ainsi concernés les prélèvements opérés au profit de l'Etat sur les paris hippiques, les paris sportifs, les jeux de cercle en ligne réalisés en France et sur les paris hippiques engagés depuis l'étranger sur des courses françaises, ainsi que les prélèvements opérés au profit des organismes (...)