L’administration fiscale commente les nouvelles modalités d'application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Une actualité du 22 avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente les nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), modifiées par l'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Ainsi, pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, le crédit d'impôt pour la transition énergétique s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à l'ensemble des dépenses éligibles au taux unique de 30 % et ce, dès la première dépense réalisée.Partant, la (...)