L’administration fiscale met à jour sa doctrine pour tenir compte de l'application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents.  

Une actualité du 26 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu des non résidents et de mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les non résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus imposables en France, l'article 30 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit que le plafonnement des effets du quotient familial s'applique au calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (...)