Un arrêté du 7 mai 2015, publié au Journal officiel du 14 mai 2015, fixe la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2014 des travailleurs indépendants au 19 mai 2015 (...)
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L’administration fiscale rappelle que les redevables domiciliés hors de France doivent désormais déposer leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au plus tard le 15 juillet de l'année (...)
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L’administration fiscale commente le taux de TVA applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville.
Une actualité du 6 mai 2015, publiée (...)
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Renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 208 C ter du code général des impôts.
A l'appui de sa demande tendant à la décharge (...)
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Nouveau rejet d'une demande d'un club sportif de restitution de cotisations de taxe sur les salaires et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Un club de football saisi la justice administrative (...)
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Publication au JORF d'un décret étendant la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal.
Un décret du 7 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux (...)
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