Publication au JORF d'un décret qui prévoit les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt "Pinel" accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du logement intermédiaire.

Le décret n° 2015-503 du 4 mai 2015, publié au Journal officiel du 6 mai 2015, prévoit les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite "Pinel", prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 dans le secteur du logement intermédiaire. Suite à des modifications, le nouveau dispositif, dit "Pinel", prévoit désormais que, sur option du contribuable, la durée de l'engagement initial de location peut être de six ou de neuf ans, (...)