Renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 208 C ter du code général des impôts.

A l'appui de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, une société a produit un mémoire par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).Elle soutenait que l'article 208 C ter du code général des impôts (CGI), applicable au litige, méconnaît les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que la garantie des droits proclamée par l'article 16 de cette même Déclaration.En effet, à la différence du régime applicable aux sociétés ayant (...)