Les commissions d'agences immobilières qui naissent postérieurement au décès et dans la personne des successibles ne peuvent être considérées comme des dettes à la charge du défunt déductibles de l'actif successoral.

Le député Olivier Falorni s'interroge sur les modalités de calcul des droits de succession lors de la vente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt. Il constate que la commission prise par les agences immobilières lors de la vente d'un bien est à la charge de l'héritier, vendeur, ce qui implique que ce dernier ne perçoit pas la totalité de la somme versée par l'acheteur (puisqu'une partie de celle-ci est perçue par l'agence).Or, le calcul des droits de succession s'effectue sur le prix de vente du bien immobilier sans soustraction de la commission prise par l'agence immobilière, (...)