L'administration fiscale ne peut refuser à un assujetti la déduction de la TVA, lorsque la facture a été émise par un opérateur inexistant et qu’il est impossible d’établir l’identité du véritable (...)
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Selon un arrêté du 6 novembre 2015, publié au Journal officiel du 14 novembre 2015, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, (...)
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L’administration fiscale prolonge la tolérance relative à la facture numérisée.
Une actualité du 4 novembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise (...)
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La société éditrice de "Arrêt sur images" ne peut bénéficier du taux réduit de TVA réservé à la presse écrite car sa lettre d'information électronique ne fait l'objet d'aucune impression.
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Un intermédiaire spécialisé, agissant comme mandataire de biens immobiliers de défiscalisation, qui manque à ses obligations d'informations envers ses clients commet une faute délictuelle envers eux qui aboutit (...)
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Un arbitre de football, dont l'activité n'est pas assimilable à la pratique de ce sport, ne peut bénéficier de l'exonération de CFE accordée aux sportifs.
M. B., qui exerce l'activité d'arbitre de (...)
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En exonérant de DMTG les dons et legs consentis aux organismes publics ou d’utilité publique, la France a manqué aux obligations qui lui incombent.
La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en (...)
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