En exonérant de DMTG les dons et legs consentis aux organismes publics ou d’utilité publique, la France a manqué aux obligations qui lui incombent.

La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la France dans laquelle elle considérait que, en exonérant des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis à des organismes publics ou d’utilité publique exclusivement lorsque ces organismes sont établis en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec elle une convention bilatérale, la France manquait aux obligations qui lui incombent. La France a répondu à la Commission, en contestant l’analyse juridique effectuée par celle-ci et en faisant valoir, à titre (...)