La société éditrice de "Arrêt sur images" ne peut bénéficier du taux réduit de TVA réservé à la presse écrite car sa lettre d'information électronique ne fait l'objet d'aucune impression.  

La société éditrice du site d'informations "Arrêt sur images" (@si) a appliqué le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par l’article 298 septies du code général des impôts.A l’issue de vérifications de comptabilité, cette société a fait l’objet de rappels des droits de taxe sur la valeur ajoutée. Le directeur régional des finances publiques fait valoir que la société ne procédant pas à l’impression de la lettre d’information qu’elle commercialise, ne peut bénéficier du taux réduit de TVA. Dans un jugement du 16 octobre 2015, le tribunal administratif de Paris (...)