Un intermédiaire spécialisé, agissant comme mandataire de biens immobiliers de défiscalisation, qui manque à ses obligations d'informations envers ses clients commet une faute délictuelle envers eux qui aboutit à l'échec de la défiscalisation qui leur était proposée.  

Sur la proposition de leur conseil en patrimoine, M. et Mme X. ont obtenu une étude personnalisée dans un objectif de défiscalisation réalisée par la société I., qui avait reçu de la société P., promoteur immobilier, mandat de commercialiser des logements à rénover livrables fin 2002.Le 27 décembre 2001, ils ont acquis un appartement vendu par la société P.La réception de l'ouvrage après travaux est intervenue le 5 novembre 2004 et le bien a été mis en location en 2005.Ayant fait l'objet de redressements fiscaux au (...)