L’administration fiscale commente l'extension du champ d’application du rescrit fiscal crédit d’impôt recherche.

Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sous certaines conditions de chiffre d'affaires, les petites et moyennes entreprises peuvent déposer, à compter du 1er septembre 2015, auprès de l'administration fiscale une demande de rescrit portant tant sur l'éligibilité du projet de recherche au bénéfice des a à j de l'article 244 quater B du CGI que sur la validation d'un montant plancher de leurs dépenses au titre de l'exercice en cours. Par ailleurs, les présents commentaires tirent les conséquences du II de l'article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, la demande de rescrit (...)