L'administration fiscale commente les conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction.
Une actualité du 1er août 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale revient sur la suppression de l'imposition forfaitaire de certains non-résidents et sur les justificatifs à fournir par les non-résidents pour bénéficier du taux moyen d'imposition.
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L'administration fiscale revient sur les conditions générales d'application et précise la notion de cercle restreint concernant la réduction d'impôt mécénat des particuliers.
Pour être qualifié (...)
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Présentation en Conseil des ministres de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Lors du Conseil des ministres du 3 août 2016, le ministre des Finances et des Comptes (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les articles 1729 et 1741 du CGI, relatifs aux pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et aux sanctions pénales pour fraude fiscale.
Le (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de (...)
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Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts et transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 1649 AB du code (...)
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