Publication au JORF d'un décret actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

Le décret n° 2016-992 du 20 juillet 2016, publié au Journal officiel du 22 juillet 2016, actualise les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Ce décret insère des mesures de coordination aux articles 46 AI bis et 46 AI quinquies de l'annexe III au CGI en conséquence des modifications opérées à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 juillet 2016.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez (...)