Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale.
Le 26 octobre 2016, une proposition de loi visant à instaurer (...)
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L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2016 des comptes courants d’associés.
Une actualité du 2 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Une réponse ministérielle précise que, concernant la cession de la nue-propriété du logement, la mesure de tempérament applicable dans le dispositif "Besson ancien" n’est pas transposable aux autres dispositifs (...)
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Publication au JO d'un arrêté créant un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'IR ou de l'ISF.
Un arrêté (...)
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L'Etat peut procéder à la minoration des dotations de compensation d'une communauté de communes d'un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par lui sur le territoire de cette (...)
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Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu’il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d’un abattement fixe de (...)
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Le défaut d’impartialité de la Cour des comptes pour fixer la ligne de compte d’une gestion de fait de deniers publics, au vu des mentions insérées dans un rapport public antérieur, est constitutif d'une (...)
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