Le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi en juillet 2016 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI). Ces dispositions instituent un registre public des trusts dans lequel sont recensés tous les trusts dont la déclaration est rendue obligatoire par l'article 1649 AB du CGI. Sont concernés les trusts dont l'administrateur, le constituant ou au moins l'un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France et ceux qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé. Pour chaque trust recensé, le registre précise la date de sa constitution ainsi que les noms de (...)