Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu’il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d’un abattement fixe de 500.000 € par société vendue (avant abattement pour durée de détention).
Dans une réponse du 1er septembre 2016, adressée au député Olivier Cadic, le ministère des Finances revient sur l'abattement dont bénéficient les dirigeants cédant leur société et faisant valoir leur droit à retraite dans les 24 mois précédents ou suivants ladite cession. Il rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), tel que modifié par l'article 17 de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013), les plus-values de cessions de parts (...)