Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.
Une association d’assistance aux contribuables demande (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Centres de contacts".
Un arrêté du 6 octobre 2016, publié au Journal (...)
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Publication au JO d'un arrêté portant création d'un fichier "Surveillance-relance" portant sur la détection des défaillances fiscales et la gestion des relances amiables et coercitives.
Un arrêté du 6 (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif au traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé "E-PRO".
Un arrêté du 6 octobre 2016, publié au Journal officiel du 16 novembre 2016, précise le (...)
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L’administration fiscale met à jour les listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI.
Une actualité du 2 novembre (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif à la télétransmission par les organismes HLM des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.
(...)
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Publié au Journal officiel du 16 novembre 2016, un arrêté du 6 octobre 2016 porte création par la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'un traitement automatisé dénommé "Statistiques (...)
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