Publication au JO d'un arrêté portant création d'un fichier "Surveillance-relance" portant sur la détection des défaillances fiscales et la gestion des relances amiables et coercitives.

Un arrêté du 6 octobre 2016, portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Surveillance-relance", a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2016. Ce fichier a pour finalité la détection des défaillances (non-dépôt de déclaration dans les délais légaux) et la gestion des relances amiables et coercitives. Les données à caractère personnel traitées sont des données d'identification des entreprises concernées ainsi que des informations d'ordre économique et financier. La durée de conservation de ces informations (...)