Le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions réservant le bénéfice du crédit d’impôt collection aux seules entreprises industrielles sont conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel (...)
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La QPC portant sur les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts est transmise au Conseil constitutionnel.
M. B. demande l'annulation pour excès de pouvoir du document intitulé (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux. (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif à la délégation de signature en matière gracieuse et contentieuse des agents des services déconcentrés de la DGDDI en matière de réglementation des contributions (...)
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L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs pour 2017.
Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous (...)
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Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Un projet de (...)
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Prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’inquiète pas uniquement les entreprises. Les experts-comptables doutent de sa réelle (...)
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