Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays a été présenté au Conseil des ministres du 2 novembre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Parmi les quinze actions proposées par le projet BEPS ("Base Erosion and Profit Shifting"), conduit par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue de supprimer l'optimisation fiscale internationale des multinationales, l’action 13 prévoit notamment l'introduction d'une déclaration pays par pays pour les grandes (...)