L’administration fiscale apporte des précisions quant aux profits réalisés par les marchands de biens et assimilés.

Une actualité du 4 janvier 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’application des dispositions du 1° du I de l’article 35 du code général des impôts requiert la réunion de trois conditions :- les opérations doivent consister en achats (ou souscriptions) suivis de ventes ;- elles doivent porter sur des biens limitativement énumérés : immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières ;- les opérations doivent être habituelles et les achats ou souscriptions être effectués dans l’intention de la revente. La jurisprudence du Conseil d’Etat rappelle que l’intention spéculative s’apprécie au moment (...)