Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle (...)
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Une proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce a été déposée au Sénat.
L'administration fiscale considère que l'attribution d'un bien propre de (...)
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Le propriétaire de 17 immeubles dans une même ville ne peut justifier une sous-évaluation de ses biens dans sa déclaration d’ISF par une méconnaissance du marché immobilier local.
En l’espèce, (...)
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Suppression par décret de la compétence optionnelle de la DGE en matière d'enregistrement à compter du 1er juillet 2017.
Présenté au Conseil des ministres du 5 avril 2017, le décret n° 2017-487 du 6 avril (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative.
Le 29 mars 2017, une proposition de loi relative à l’adaptation de la fiscalité à (...)
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Le 27 mars 2017, l’administration fiscale a annoncé que le taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales relatives au remboursement du versement (...)
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