Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative.

Le 29 mars 2017, une proposition de loi relative à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative a été déposée au Sénat. Ce texte vise à donner à l'économie collaborative un cadre adapté afin de sauvegarder les échanges entre particuliers, en exonérant par un critère simple et unique les petits revenus occasionnels et accessoires et de garantir l'équité entre professionnels, en assurant la déclaration et la juste imposition des revenus significatifs, sans distorsion de concurrence ni perte de recettes fiscales et sociales. L'article 1er vise à créer un nouvel article 33 sexies au sein du code général des impôts (CGI), afin d'instituer un régime fiscal bénéficiant (...)