Le gouvernement a décidé de reporter le prélèvement à la source au 1er janvier 2019 afin de lancer un audit et une expérimentation pour tester la solidité du dispositif.
Le Premier ministre (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une directive relative aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.
La directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 7 juin (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.
Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Lire la suite...
Les solutions données par une foire aux questions ne contenant aucune disposition impérative à caractère général ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
En (...)
Lire la suite...
Un avocat est dispensé de justifier de l’existence du mandat reçu de son client et il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes (...)
Lire la suite...
Le principe non bis in idem ne s'applique pas lorsque les sanctions fiscales sont infligées à une société, personne morale, alors que les procédures pénales visent son dirigeant, personne physique.
Le (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à abroger l’article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l’exit tax.
Le 10 mai (...)
Lire la suite...
