L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’autorisation d’autoliquider la TVA afférente à certaines opérations d’importation sur les déclarations de chiffre d’affaires.

Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 a modifié le dispositif de l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à certaines opérations d’importation précisant les conditions à remplir par les assujettis souhaitant en bénéficier. A compter du 1er janvier 2017, les personnes assujetties à la TVA, redevables de la taxe pour des opérations mentionnées aux premier et dernier alinéas du I de l’article 1695 du code (...)