Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à abroger l’article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l’exit tax.

Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à abroger l’article 42 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l’"exit tax" a été déposée à l’Assemblée nationale. L'"exit tax", modifiée par l’article 10-I de la loi de finances pour 2013, vise à taxer, lors du transfert du domicile des personnes physiques hors de France, les plus-values précédemment placées en report d’imposition et les plus-values latentes constatées sur des participations substantielles. Les auteurs du texte soulèvent que la loi de finances pour 2014 a abaissé le seuil à partir duquel est (...)