Les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée sauf si le contribuable ou l'administration apporte des éléments de nature à (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles.
Le 21 novembre 2018, une proposition de loi visant à encourager la (...)
Lire la suite...
Le 21 novembre 2018, le ministère de l’Economie a annoncé que, depuis mi-octobre 2018, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition des collectivités publiques et de leurs (...)
Lire la suite...
Les mots "en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement" figurant au 9° bis de l'article 81 du code général des impôts sont déclarés contraires à la Constitution : ils instituent une différence de (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, les articles 1728 et 1741 du code général des impôts, relatifs aux pénalités fiscales pour omission déclarative et aux sanctions (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée le 25 octobre 2018 au Sénat.
Les (...)
Lire la suite...
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie et des Finance rappelle le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot".
Le 3 octobre 2017, le député Mohamed Laqhila interroge (...)
Lire la suite...
