Consultation publique : obligations à la charge des titulaires de comptes et renseignements relatifs aux comptes financiers

Procédure fiscale
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L’administration fiscale lance une consultation publique, du 7 novembre 2018 au 31 janvier 2019, relative aux obligations à la charge des titulaires de comptes et aux renseignements relatifs aux comptes financiers.

Une actualité du 7 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), a lancé une consultation publique relative aux obligations à la charge des titulaires de comptes et aux modalités déclaratives par les institutions financières des défaillants dans le cadre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.Elle rappelle que l’article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscales (LPF) définit, dans le cadre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, les obligations à la charge des titulaires de (...)

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