Actes pris en vue du recouvrement de créances notifiés par voie électronique : obligation pour les établissements de crédit

Procédure fiscale
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Publication au JO d'un décret déterminant les conditions de mise en œuvre de l'obligation, pour les établissements de crédit, de réception et de traitement des actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature notifiés par voie électronique.

Le XV de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 crée, pour les établissements de crédit, une obligation de réception et de traitement des actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature notifiés par voie électronique. Le décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018, publié au Journal officiel du 10 novembre 2018, détermine les conditions de mise en œuvre de cette obligation. Pour cela, il modifie les dispositions réglementaires relatives à la dématérialisation des saisies notifiées par (...)

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