Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels.
Une proposition de loi visant à rendre obligatoire (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides financières accordées par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit des particuliers en vue du remplacement de leur appareil ou (...)
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Le non-respect des modalités d'information de l'emprunteur relative au regroupement de crédits ne peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.
Par acte notarié, une banque a consenti à Mme (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger la population des effets néfastes de la malbouffe.
Le 9 janvier 2019, une proposition de loi relative à la protection de la (...)
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Le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté dressant la liste des noms de cépages qui ne peuvent figurer sur l'étiquetage d'un vin a été pris par une autorité incompétente et ne s'est pas fondé sur le bon (...)
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Report au 1er janvier 2020 de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage (...)
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Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application du dispositif du chèque énergie en prenant en compte le bilan de l'expérimentation.
A la suite de l'expérimentation relative au (...)
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Un transporteur aérien n'est pas tenu de verser une indemnisation s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard de trois heures ou plus à l'arrivée à destination d'un vol sont dus à des circonstances (...)
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Une publicité comparative portant sur des produits présentant des variations entre-eux est trompeuse si l'information communiquée par l’enseigne au consommateur ne lui permet pas d'apprécier ces différences.
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Publication au JO d'un arrêté renforçant l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau s'agissant des factures de distribution de l'eau et de collecte et de (...)
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La clause prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur est abusive car il peut laisser croire que la banque est seule juge de l'importance de l'inexactitude.
A (...)
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Une proposition de loi visant à ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée à l'Assemblée Nationale.
Une proposition de loi visant à ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée le (...)
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La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la (...)
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Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d’une commune qui autorisait les habitants à refuser l’accès à leur logement afin qu’un compteur Linky y soit installé.
Le (...)
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Lorsque des emprunteurs contractent un prêt pour financer des panneaux photovoltaïques, le prêteur ne peut exiger le remboursement du capital s’il commet une négligence fautive en s’abstenant de vérifier la (...)
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Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à L. 218-2 du code de la consommation pour l’action du professionnel se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2018.
Un avis publié au Journal officiel du 18 août 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour juillet (...)
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Le non-respect des exigences de formes et d’information prévues par le code général des collectivités territoriales et l’arrêté du 11 janvier 1999 ne peut à lui seul, en l'absence de texte précisant cet (...)
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Dans une chaîne de contrats comportant un acquéreur, un vendeur intermédiaire et un vendeur initial, l’acquéreur ne bénéficie pas d’une action directe contre le vendeur initial fondée sur le code de la (...)
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