Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif

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Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d’une commune qui autorisait les habitants à refuser l’accès à leur logement afin qu’un compteur Linky y soit installé.

Le 16 mai 2018, le maire d’une commune a pris un arrêté municipal permettant aux habitants de sa commune de refuser l’installation d’un compteur Linky. Celui-ci permet en effet d’envoyer directement et automatiquement les informations concernant la consommation d’énergie au gestionnaire du réseau électrique. Le maire avait notamment fondé sa décision sur les directives de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) concernant le traitement des données personnelles. Cet arrêté a cependant été contesté par le préfet. Dans un jugement du 11 septembre 2018, le tribunal (...)

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