Traitement de la situation de surendettement d'un auto-entrepreneur

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La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Une banque a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d'une femme tendant au traitement de sa situation financière.Pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de l'intéressée, le tribunal d’instance de Draguignan a retenu qu’elle exerçait son activité professionnelle sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), ce qui la rendait éligible aux procédures collectives. La Cour de (...)

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