Concurrence / Distribution - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE : des droits antidumping provisoires institués sur les panneaux solaires chinois

L'Union européenne impose des droits sur les importations de panneaux solaires provenant de Chine pour lutter contre la pratique déloyale de dumping des sociétés chinoises sur le marché européen. La (...)

UE / Suisse : accord de coopération en matière de concurrence

L’Union européenne et la Confédération suisse ont signé un accord renforçant la coopération entre leurs autorités de concurrence respectives. Le 17 mai 2013, l’Union européenne et la Confédération (...)

Caractérisation de l'abus de position dominante

Pas d'abus de position dominante sans démonstration d'un impact négatif sur le jeu de la concurrence. La société E., qui exploite plusieurs sites internet, qui s'était vue suspendre par Google ses comptes (...)

Récupération des aides d’Etat illégales en cas de liquidation judiciaire

Pour une entreprise liquidée, la récupération de l'aide illégale s'exécute par l'admission à son passif de la créance correspondante, lorsqu'elle est encore possible selon les règles du droit national relatives (...)

Avis défavorable de l'Autorité de la concurrence sur les bonnes pratiques de vente en ligne de médicaments

L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable quant au projet d'arrêté relatif aux "bonnes pratiques" de dispensation des médicaments par voie électronique et recommande la suppression de sa (...)

Condamnation d'un laboratoire pharmaceutique pour dénigrement à l'encontre de génériques

L'Autorité de la concurrence condamne un laboratoire pharmaceutique au paiement d'une amende conséquente pour avoir dénigré les génériques de l'un de ses médicaments. En raison du constat d'un taux de (...)

Précisions sur la notion d'état de dépendance économique

L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec (...)

UE : réouverture de l'enquête sur les aides fiscales accordées à EDF

Le 2 mai 2013, la Commission européenne a annoncé la réouverture par la commission de l'enquête sur les aides fiscales accordées au réseau de transport d'électricité appliquées à Electricité de (...)

UE : ouverture d'une enquête approfondie sur la restructuration du groupe PSA Peugeot Citroën

Le 2 mai 2013, la Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une enquête approfondie sur la compatibilité entre la restructuration du groupe PSA Peugeot Citroën et les règles de l'Union européenne sur (...)

Bruxelles ordonne à la France de recouvrer certaines aides incompatibles reçues par la SNCM

Les aides perçues par la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne viennent compenser aucun besoin réel de service public et ont procuré (...)

L'associé d'une SARL n'est pas soumis d'office à une obligation de non concurrence

Si les statuts d'une société à responsabilité limitée ou le contrat de travail d'un associé ne contiennent aucune obligation de non concurrence, rien n'empêche l'associé de créer une société exerçant la (...)

UE : moderniser les instruments de défense commerciale

Proposition concernant les règles de l'UE en matière de lutte contre la concurrence déloyale causée par les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention, en vue de les adapter aux défis (...)

Pas de concurrence déloyale du covoiturage non lucratif

Dès lors que le covoiturage ne s'analyse pas en une activité lucrative au titre de laquelle une rémunération est versée au conducteur, il ne s'agit pas d'un service de transport créant une concurrence déloyale (...)

CJUE : de simples déclarations de soutien et d'avance peuvent constituer une aide d'Etat

La CJUE a annulé l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne ayant jugé que la Commission ne pouvait pas qualifier d'aide d'Etat les déclarations de soutien à France Télécom des autorités françaises. En (...)

Distribution automobile : le numerus clausus n’a pas à être justifié

Aucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou communautaire, n'impose au concédant de justifier des raisons qui l'ont amené à arrêter le "numerus clausus" qui lui sert de critère (...)

Avis de l'Autorité de la concurrence sur la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire prévue par l'ANI

L'Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d'assurance complémentaire santé. Le 1er février 2013, l'Association pour la promotion de (...)

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