La CJUE a annulé l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne ayant jugé que la Commission ne pouvait pas qualifier d'aide d'Etat les déclarations de soutien à France Télécom des autorités françaises.

En décembre 2002, l'Etat français a publié l'annonce d'un projet d'avance d'actionnaire qu'il envisageait au profit de France Télécom, consistant en l'ouverture d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros sous la forme d'un contrat d'avance. Bien que l'offre de contrat n'ait été ni acceptée par France Télécom ni exécutée, par décision du 2 août 2004, la Commission européenne a néanmoins conclu que cette avance constituait une aide d'État incompatible avec le droit de l'Union. Le gouvernement français ainsi que plusieurs sociétés de télécommunications ont alors saisi le Tribunal de l'Union (...)