Pas d'abus de position dominante sans démonstration d'un impact négatif sur le jeu de la concurrence.

La société E., qui exploite plusieurs sites internet, qui s'était vue suspendre par Google ses comptes Adwords et Adsense pour non-respect de ses conditions générales de vente, en a obtenu le rétablissement en référé. Estimant avoir subi un préjudice du fait de ces suspensions illicites, elle a alors assigné Google en indemnisation du préjudice causé par la perte de marge nette sur les ventes encaissées pendant la période de suspension des comptes.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 novembre 2011, ayant rejeté sa demande, la société E. se pourvoit en cassation. Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Haute juridiction judiciaire rejette son pourvoi. Elle retient que s'il résulte des dispositions (...)