Sauf accord collectif contraire, le collège désignatif est constitué par principe de tous les membres titulaires du comité d’ établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce (...)
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Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction.
Par lettre datée du 31 juillet 2006, la société C. a proposé à M. X. de (...)
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La loi ne distingue pas entre les causes de décès d'un agent commercial, qui constitue l'événement objectif à l'origine de la rupture du contrat de sorte que le suicide d'un agent commercial ne peut exclure le (...)
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Le licenciement de la salariée d’un cabinet médical a été déclaré nul car fondé sur son état de santé.
L'employée d'un cabinet médical, ayant constaté au matin une petite grosseur à l'un de ses (...)
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Dans quatre arrêts du 14 décembre 2010, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le contentieux suscité par la réforme de la représentativité syndicale de 2008.
Dans un premier arrêt (...)
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Requalification d'une convention de stage en contrat de travail.
Une société civile d'exploitation agricole a fait travailler quatre-vingt-six stagiaires dans le cadre des vendanges annuelles. La cour d'appel (...)
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Fixation des règles selon lesquelles les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations (...)
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