Le recueil de l'ADN du responsable syndical en vue de son identification et de sa recherche est inadéquat, non pertinent, inutile, et excessif.
Suite à son interpellation pour dégradation volontaire de biens, (...)
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Par une décision du Conseil d’administration de l’Unédic du 30 juin 2011, les allocations d’assurance chômage sont revalorisées de 1,5 % à compter du 1er juillet 2011 : le montant minimal de (...)
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Une circulaire Unédic en date du 28 juin 2011 précise les conséquences pour l’assurance chômage des dispositions de l’article 41 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la (...)
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Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat de son syndicat à cette fin.
La société Y. a demandé que la candidature de M. (...)
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La Cour de cassation considère que n'est pas suffisamment motivé le licenciement économique, réalisé par le repreneur du fonds, qui se réfère seulement à la liquidation judiciaire de l'ancien (...)
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La Circulaire UNEDIC du 29 juin 2011 met en oeuvre les dispositions de la la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage. Elle reprend pour l’essentiel les règles d’indemnisation (...)
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