Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat de son syndicat à cette fin.
La société Y. a demandé que la candidature de M. (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation considère que n'est pas suffisamment motivé le licenciement économique, réalisé par le repreneur du fonds, qui se réfère seulement à la liquidation judiciaire de l'ancien (...)
Lire la suite...
La Circulaire UNEDIC du 29 juin 2011 met en oeuvre les dispositions de la la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage. Elle reprend pour l’essentiel les règles d’indemnisation (...)
Lire la suite...
Un décret du 1er juillet 2011, publié au Journal officiel du 3 juillet 2011, porte publication de l'accord entre la France et l'Argentine relatif au programme “vacances-travail”, signé à Paris le 18 (...)
Lire la suite...
Une pause rémunérée conventionnelle ne constitue pas un avantage individuel acquis de sorte que les salariés ne peuvent pas exiger le maintien de cet avantage en cas de transfert d'entreprise.
M. X. et cinq (...)
Lire la suite...
La méconnaissance des règles régissant leur désignation ou le remplacement des représentants des salariés porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
M. X. juriste au cabinet de Me Y., avocat, (...)
Lire la suite...
