L'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral.
M. X. a été désigné par la Fédération des (...)
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Publication au JORF du décret du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale.
Le décret du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale a (...)
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Un arrêté du 19 janvier 2012 relatif au taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) d'une durée hebdomadaire de sept heures conclus pour les bénéficiaires du revenu de (...)
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Un arrêté du 11 janvier 2012 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et (...)
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La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par le décret du 30 décembre 2005 portant application de (...)
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Modification du montant forfaitaire des avantages en nature pris en considération pour l’examen des droits aux diverses allocations.
En raison du taux prévisionnel des prix à la consommation pour 2012, (...)
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Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Circulant « d’amis en amis » puis parmi les « amis d’amis », les informations (...)
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