Un décret du 27 janvier 2012 précise les conditions dans lesquelles une pénalité financière peut être infligée à un fabricant ou un distributeur dispositifs médicaux à usage individuel en cas de manquement de (...)
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Le Conseil d'Etat juge illégales les dispositions du règlement du personnel de la SNCF prévoyant que des absences pour formation des conseillers prud'hommes peuvent être décomptées comme des jours de congé. (...)
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Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent. Le total de treize CDD successifs sur (...)
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Est discriminatoire le licenciement ayant pour cause l'apparence physique rapportée au sexe.
Engagé le 1er août 2002 par une société qui exploite un restaurant en qualité de chef de rang, un homme a été (...)
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Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse précise l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite suite à la modification apportée par l’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 (...)
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Le droit communautaire s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de (...)
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Une période d'essai supérieure à un an est déraisonnable au regard de sa finalité.
Dans un arrêt du 24 mars 2010, la cour d'appel de Montpellier a débouté un salarié de sa demande tendant à ce qu'il (...)
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