La Cour de cassation rappelle que seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif (...)
Lire la suite...
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 26 avril 2012 revient sur les impacts de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de la loi de financement de la (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 27 avril 2012, un décret fixe les conditions de mise en œuvre du repos compensateur des personnes titulaires d'un CEE afin de compenser la réduction ou la suppression de leur repos (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 mars 2012 que le juge saisi d’une demande de rétractation d’une démission fondée sur un vice du consentement, n’a pas à rechercher si la démission peut être (...)
Lire la suite...
Une circulaire interministérielle du 19 avril 2012 revient sur le dispositif de l’alimentation du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) par des jours de repos non pris et par la moitié de la (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 12 avril 2012 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies (...)
Lire la suite...
Une circulaire du 20 avril 2012 dispose que les redevances et avances sur redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins qui constituent des revenus du patrimoine (article 19 de la LFSS pour 2012) sont (...)
Lire la suite...
