Un travailleur dont l’incapacité de travail est survenue pendant son congé annuel payé a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie. Ce droit (...)
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De nouveaux codes types de personnel doivent être utilisés sur les bordereaux URSSAF pour la rémunération du mandat social des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Le 15 juin 2012, sur son site (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance (...)
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L'Urssaf fait le tour des questions soulevées par l'accueil de stagiaires en entreprise et indique notamment que l'entreprise d'accueil n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche auprès de (...)
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Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail étant distinctes, la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne peut donner lieu à une répartition entre eux des suffrages recueillis en vue de les (...)
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L’employeur qui est à l’initiative de la rupture du contrat de travail, en licenciant un salarié, ne peut pas obtenir de celui-ci réparation d’une violation alléguée de la clause de dédit-formation. (...)
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